rendue par le 28 février 2020, par le pôle social, du tribunal judiciaire de Cahors, portant sur l'admission de Madame [D] [M] au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement.

Aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la même convention : « « 1.

en liquidation judiciaire.

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis

- que la société appelante n'a jamais remis en cause les documents émis par le mandataire judiciaire - qu'il est légitime qu'elle recouvre les créances correspondant aux avances qu'elles ont faites -

judiciaire de la S.

La SCP DARGENT MORANGE venant aux lieu et place de Maître Bernard MORANGE, Mandataire Judiciaire, ès qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de Monsieur X.... 34 Rue des Moulins 51715 REIMS

Nous notons à l'examen ce jour une symptomatologie délirante à thématique de persécution de mécanisme imaginatif et interprétatif avec adhésion totale.

légale sous contrôle judiciaire de Madame [U] [T] aux dépens ; Par déclaration du 30 avril 2010, Madame [H] [T] ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Madame [U] [T] a interjeté

La facture du 21 décembre 2021 a été réglée. Le 27 décembre 2021, l'EURL [D] architecture a déposé la demande de permis de construire.

de Me [V] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 8 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure.

Le même jour, la société BPI France a déclaré au mandataire judiciaire une créance additionnelle après résiliation, et en a demandé l'enregistrement comme s'ajoutant aux créances déclarées le 12 mars 2024

[A] et à Mme [A] en ce qu'elle ne respecte pas les obligations prescrites par le règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil ; juger caduque le commandement de payer délivré à M.

Concernant l'agressivité qui a été relevée avant son admission, il la rattache à une performance de thétre de rue.

MOTIVATION L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de

Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 26 avril 2024 portant admission de M.

PRENDRE ACTE que la LYONNAISE DE BANQUE s'en remet à la sagesse de la Cour sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Cependant le juge judiciaire n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.