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Par jugement en date du 1er juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, statuant sur dépôt du rapport de la consultation ordonnée par jugement avant dire droit en date du 26 janvier 2022,

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L'article L1454-1-2 du code du travail énonce que le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de

Ce jugement a été notifié à M. [T] à une date inconnue de la cour.

le décret dit Magendie, - en l'espèce l'affaire n'était pas en état d'être jugée lorsque la date de plaidoirie a été fixée, puisque le conseiller de la mise en état envisageait très explicitement dans

n'est pas en état d'être jugée, de renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, en décidant le cas échéant de commettre le juge des enfants pour procéder à un

L'article 912 dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

par le juge d'instruction.

A ce jour, conformément aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile Attendu que les parties sont aen attente d'une décision du juge commissaire sur un protocole transactionnel; que l'affaire n'est

Sur l'audience, le renvoi de l'affaire dont l'acte d'appel remonte au 10 juin 2022, en l'absence de toute autre demande de l'appelante que celle d'un renvoi, qui a été refusé à l'audience, l'affaire a

A ce jour, l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Dans ces conditions, considérant que plusieurs années se sont écoulées entre la publication de la radiation de M.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Mme [X], en personne, a expliqué que l'affaire était toujours en cours.

A l'audience du 3 mars 2022, et selon note signée conjointement, les conseils de chaque partie ont demandé le retrait de l'affaire au rôle de la cour, en faisant valoir que l'affaire n'était pas en état

Qu'il soutient que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, les organes de la procédure devant être mis en cause.

Contacté à nouveau, le greffe du tribunal judiciaire de Paris a confirmé à la cour, par un courrier du 28 août 2023, la radiation de l'affaire par le juge de la mise en état, au motif " que les actes de

la requête d'appel de Mme C enregistrée sous le n° 23PA00163, il y a lieu de procéder à l'instruction de cette requête en la communiquant au préfet du Val-de-Marne et de surseoir à statuer tant que l'affaire