est injustifiée dès lors qu'au moins une de ses filiales a développé une activité économique ; - l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire aurait dû entraîner la remise des pénalités et

Ces rectifications ont été assorties de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts et des pénalités pour manœuvres frauduleuses prévues au c) de l'article 1729 du même code.

et amendes.

Sur les pénalités : 11. Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.

correspondantes et des amendes.

les bases de la liquidation ; - l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales a été méconnu en ce que le service n'a pas motivé les pénalités dans la lettre d'information du 15 octobre 2015 et

pour les années 2013 à 2015, ainsi que les majorations et pénalités afférentes.

copies des documents suivants, relatifs à l'avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 16 octobre 2018, émis à l'encontre de sa cliente : 1) l'avis de dégrèvement établi par l'administration fiscale

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités

et aux pénalités correspondantes.

D'autre part, aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve

; les pénalités de mauvaise foi et l'amende étaient contestées et n'étaient donc pas définitives ; en outre, l'activité déployée relevant des bénéfices non commerciaux, la SC Elevage des Effraies a, à

années 2013 à 2016, des amendes qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger ainsi que des pénalités de 80 % pour activité occulte et de 25 % pour non-adhésion à une

et amende y afférents, et a rejeté le surplus de sa demande.

Les conclusions de la requête tendant à la décharge des amendes infligées à M.

fiscale est donc justifiée.

et de pénalités et ne vise pas l'article 1759 du code général des impôts, est irrégulier.

le cadre des procédures de contrôle menées auprès des sociétés membres du groupe ; - c’est à tort que les pénalités ont été calculées à son niveau, en sa qualité de société mère tête du groupe fiscalement

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces