CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7913
2 avril 2024
Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour recours dilatoire : L'article 559 du code de procédure civile dispose que : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 € sans préjudice
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fe
21 janvier 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245182
16 octobre 2024
cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
6710aa72be64d7e5102451c0
559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui
6710aa71be64d7e5102451a0
6710aa72be64d7e5102451be
6710aa6ebe64d7e510245176
6710aa6ebe64d7e510245178
abusif : Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
6710aa6ebe64d7e51024517a
6710aa71be64d7e5102451aa
en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
6710aa71be64d7e5102451ac
6710aa72be64d7e5102451b8
Chambre 2-4
64379d299477fe04f5cc622a
12 avril 2023
L'article 559 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que 'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €,
63d0d63981a7b805de12b75a
24 janvier 2023
Chambre civile 1-3
67f0ba41ea6533065f551d54
3 avril 2025
[H] a interjeté appel.
Chambre 1-2
66878c9405d6f7f678d48e30
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf796
14 octobre 2024
Elle entend que ce recours abusif et dilatoire soit sanctionné par une amende civile.
3e chambre civile
6708c029445a086e2bcedd8b
10 octobre 2024
D'une part, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffbf8faf13e2e973d18
5 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, e n cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
Page 7 sur 149