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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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3 mars 2000
Le condamné était placé sous l'autorité du juge de l'application des peines de Pontoise jusqu'au 28 décembre 2003, date de la fin de sa peine.
6253c8d6bd3db21cbdd866a4
18 septembre 2002
(Seine et Marne) et tenir le juge de l'application des peines informé de toute modification de son lieu de résidence ou de son hospitalisation.
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18 mars 2010
Nabil COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application
6253c881bd3db21cbdd8571e
11 juin 2001
des peines au Tribunal de Grande Instance Niort, assesseur, Madame Sophie ROUBEIX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Le Ministère Public était représenté
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7 mars 2008
DOSSIER N 08 / 00217 ARRÊT DU 07 Mars 2008 9ème CHAMBRE CL COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 07 Mars 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines
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25 mai 2007
DOSSIER N 07 / 01371 ARRÊT DU 25 Mai 2007 Chambre de l'Application des Peines / MM COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de l'Application des Peines No Prononcé en Chambre du Conseil le
Avis
CADA:20134057
6 juin 2013
S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’
6253c9c5bd3db21cbdd89325
22 juillet 2007
Une expertise médicale réalisée à la demande du Juge de l'Application des Peines, en raison de l'âge du détenu, a mis en évidence que l'intéressé présentait une polypathologie comprenant une cirrhose et
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23 février 2007
L'APPEL : Jean-Louis X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du Juge de l'Application des Peines le 14 novembre 2006. L'AVIS d'AUDIENCE : X...
CADA:20185457
7 novembre 2019
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15 janvier 2002
représenté (ayant eu connaissance de la date d'audience par notification faite à lui le 12 décembre 2001 et signée le 20 décembre 2001) Vu l'ordonnance rendue le 27 novembre 2001 par le Juge de l'Application
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6253ca2cbd3db21cbdd8a426
11 janvier 2008
DOSSIER N 07 / 03808 ARRÊT DU 11 Janvier 2008 Chambre de l'Application des Peines COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de l'Application des Peines Prononcé en Chambre du Conseil le 11 Janvier 2008
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15 juin 2007
Sébastien X...saisissait le juge de l'application des peines de BOULOGNE / MER d'une demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la condamnation susmentionnée.
CADA:20211501
15 avril 2021
La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent
6253c882bd3db21cbdd85753
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
du 31 mars 1988 pour 180 000 francs et lui faire application des peines du recel successoral ; - à titre infiniment subsidiaire, si les peines du recel successoral ne sont pas appliquées à Mme [DC],
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22 juin 2007
Le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER n'a pas fait droit à ces demandes, aux motifs que si ce le requérant a fourni de réels efforts de réinsertion en détention, il a de nombreux antécédents
Pôle 4 - Chambre 13
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14 janvier 2025
Le 23 février 2016, le juge d'application des peines de [Localité 8] a accordé à M.
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des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Madame Françoise ANDRO COHEN, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur, Le Ministère
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