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64 062 résultats pour « application de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b3

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

Le condamné était placé sous l'autorité du juge de l'application des peines de Pontoise jusqu'au 28 décembre 2003, date de la fin de sa peine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a4

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

(Seine et Marne) et tenir le juge de l'application des peines informé de toute modification de son lieu de résidence ou de son hospitalisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d386

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Nabil COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571e

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

des peines au Tribunal de Grande Instance Niort, assesseur, Madame Sophie ROUBEIX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Le Ministère Public était représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa4a

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

DOSSIER N 08 / 00217 ARRÊT DU 07 Mars 2008 9ème CHAMBRE CL COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 07 Mars 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89320

Appel

25 mai 2007

25 mai 2007

DOSSIER N 07 / 01371 ARRÊT DU 25 Mai 2007 Chambre de l'Application des Peines / MM COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de l'Application des Peines No Prononcé en Chambre du Conseil le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134057

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89325

Appel

22 juillet 2007

22 juillet 2007

Une expertise médicale réalisée à la demande du Juge de l'Application des Peines, en raison de l'âge du détenu, a mis en évidence que l'intéressé présentait une polypathologie comprenant une cirrhose et

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

L'APPEL : Jean-Louis X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du Juge de l'Application des Peines le 14 novembre 2006. L'AVIS d'AUDIENCE : X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185457

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b8b

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

représenté (ayant eu connaissance de la date d'audience par notification faite à lui le 12 décembre 2001 et signée le 20 décembre 2001) Vu l'ordonnance rendue le 27 novembre 2001 par le Juge de l'Application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85754

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

des peines au Tribunal de Grande Instance Niort, assesseur, Madame Sophie ROUBEIX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Le Ministère Public était représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a426

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

DOSSIER N 07 / 03808 ARRÊT DU 11 Janvier 2008 Chambre de l'Application des Peines COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de l'Application des Peines Prononcé en Chambre du Conseil le 11 Janvier 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931e

Appel

15 juin 2007

15 juin 2007

Sébastien X...saisissait le juge de l'application des peines de BOULOGNE / MER d'une demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la condamnation susmentionnée.

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CA

Avis

CADA:20211501

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent

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CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85753

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

des peines au Tribunal de Grande Instance Niort, assesseur, Madame Sophie ROUBEIX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Le Ministère Public était représenté

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe846

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

du 31 mars 1988 pour 180 000 francs et lui faire application des peines du recel successoral ; - à titre infiniment subsidiaire, si les peines du recel successoral ne sont pas appliquées à Mme [DC],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89323

Appel

22 juin 2007

22 juin 2007

Le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER n'a pas fait droit à ces demandes, aux motifs que si ce le requérant a fourni de réels efforts de réinsertion en détention, il a de nombreux antécédents

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750b0892c83ef59be59c7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 23 février 2016, le juge d'application des peines de [Localité 8] a accordé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85757

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Madame Françoise ANDRO COHEN, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur, Le Ministère

Source officielle

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