Le licenciement de Mme [F] ne peut donc être déclaré nul et l'appréciation de l'existence de sa cause réelle et sérieuse doit être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du

réelle et sérieuse, condamner l'[1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts aux taux légaux : -19 026 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

réelle et sérieuse, - débouté Mme [F] [Y] de ses demandes relatives aux dommages et intérêt pour licenciement nul, aux dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au reliquat

- Jugé que le licenciement de Mme [X] est sans cause réelle et sérieuse.

Elle ajoute que le remboursement de leur crédit relativement au bien est sans effet sur l'appréciation des conséquences manifestement excessives et qu'en tout état de cause ils ne justifient pas de leur

Madame [G] [S] soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[C] [P] sans cause réelle et sérieuse et condamne la SARL [1] à payer à M. [C] [P] la somme de 5'388'€ au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[C] par la sarl CAP MARQUET sans cause réelle ni sérieuse ; Condamne la sarl CAP MARQUET à payer à M.

réelle et sérieuse

par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : [N] [I] C/ [Y] [C], Caisse CPAM CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES LANDES, Etablissement Public ONIAM, S.A.

[M] au titre de la nullité du licenciement est infondée ; . rejeté la demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par M.

réelle et sérieuse pour inaptitude'; dit que l'employeur respecte la réglementation sur le droit au repos'; débouté la salariée de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté

[NC] sans cause réelle et sérieuse, *condamné l'association Apec à verser à M.

[J] a fait assigner la société LH & Associés devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.

réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de la somme de 18 751,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant de nouveau sur ce

réelle et sérieuse ; . fixé le salaire à 3 102 euros ; . débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . condamné la société [1] à verser à Mme [N] les

Le juge a également commis une erreur d'appréciation sur l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à la déconsignation de la somme de 120 150,05 euros consignée par la Maif suite à l'ordonnance

réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse, - condamner l'EURL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 9.497,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.866,87 euros à titre d'indemnité

du pouvoir d'appréciation du juge et requiert un examen concret de la situation ; que la radiation constitue une mesure grave portant atteinte à l'exercice du droit d'appel, lequel participe du droit