par lequel l'assuré l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge', la violation de cette obligation

Elles soutiennent que l'appréciation du risque par l'assureur a été faussée par la déclaration inexacte de M. X... qui lui a permis d'éviter d'avoir à répondre au questionnaire détaillé et que M.

du caractère suffisant de ses ressources ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

seule circonstance, à la supposer même établie que la société requérante ait pris les mesures nécessaires pour s’y conformer, ne plaçait pas le préfet dans une situation de compétence liée dans son appréciation

Elles nous permettent d'apprécier le risque et d'établir le contrat.

Il soutient que : - l'arrêté du 13 mars 2017 est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisante motivation ; - il est entaché d'erreur de droit, de fait et d'appréciation, le risque

Mme [P] indique ensuite qu'en tout état de cause, ses déclarations n'ont pas eu d'incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur, qu'ainsi, les affections disco-vertébrales et les troubles de la

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

INDUSTRIES, une demande de rapport décrivant les postes de travail successivement tenus par le salarié et permettant d'apprécier les risques d'exposition.

intentionnel de la fausse déclaration n'est pas établi par la CNP, l'intervention ayant eu lieu 8 ans auparavant ; Attendu de plus que l'affection dont avait souffert Monsieur X... en 1990 ne modifie pas l'appréciation

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement

de la souscription du contrat, quant à la personne mentionnée sur la carte grise du véhicule, le kilométrage et la date d'acquisition du véhicule, mais ne démontrait pas leurs conséquences sur l'appréciation

affection de l'appareil digestif, soit d'une affection rénale, - la compagnie n'a pas pu exclure de la garantie la prise en charge des suites et conséquences de cette pathologie, de sorte que l'appréciation

Le tribunal de grande instance d'AUCH a considéré que la compagnie d'assurances n'avait pas été objectivement informée de cette série de sinistres qui était de nature à modifier son opinion sur le risque

Elle soutient que la loi n'exige pas que l'assureur établisse un questionnaire et considère que la fausse déclaration a été intentionnelle et a modifié l'appréciation du risque.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.