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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60352eb251c1de592d74d8cc
7 juin 2016
Par acte du 3 mai 2013, M. [G] a fait assigner la société [K] aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts sur le fondement du dol.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
l’arrêt du 21 décembre 2023.
634f959ab5afe5adfff28ab0
18 octobre 2022
Par acte du 13 octobre 2011, la société Oceanis JV s'est notamment portée acquéreur d'une part de la société Les Jardins d'Oriane et a procédé par acte du 18 octobre 2011 à la dissolution de cette dernière
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
contesté du 17 avril 2018 est entaché du vice d’incompétence ; si l’administration communique, pour la première fois en appel, l’acte qui, selon elle, donnerait compétence au signataire de cet arrêté,
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.
Pôle 6 - Chambre 4
61609a5154c6ec55cf7101f2
4 mars 2014
Le pourvoi formé par l'ANRS a été rejeté par le conseil d'État par arrêt du 14 avril 2010.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, il résulte, de l'instruction qu'à la suite du jugement du 11 octobre 2021 annulant la décision de licenciement de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
6253cac4bd3db21cbdd8c00c
24 juin 2008
1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 242 AFFAIRE N : 07 / 01330 Jugement du 22 Mai 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 02148 ARRET DU 24 JUIN
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
D'une part, le présent arrêt annulant le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les prétentions de Mme B dirigées contre le titre exécutoire du 22 octobre 2015, c'est à tort que les premiers juges ont
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a3
23 avril 2024
unilatéral et plus précisemment d'actes extrajudiciaires court à compter non pas de la décision de justice annulant l'acte mais de la date à laquelle la demande en justice pour contester cet acte a été
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 par une ordonnance du 4 décembre 2023.
DCA_22LY01441_20240404
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04375_20230622
22 juin 2023
A B, cinquième adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Mer, a reçu délégation de fonction et de signature pour tous courriers, actes, arrêtés et décisions, notamment en matière d'urbanisme.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f939cffb4f13674411
6 septembre 2022
ARRET N° 604 Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] C/ CPAM DES FLANDRES COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement n° 1702113 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral en tant qu'il autorise les éoliennes E1, E2, E3, E5 et E6 et a annulé l'arrêté en tant
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Les requêtes n° 22PA01415 et n° 22PA01514 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04126_20240326
26 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
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