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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501c
31 mars 2000
31 mars 2000
titre tout-à-fait subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le jugement serait confirmé, faire droit à la demande additionnelle de la SCI NEUILLY SAINT HONORE en : - prononçant, par application de l'article
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Ce manquement grave à ses obligations contractuelles justifie donc, en application de l'article 1184 du code civil dans sa version alors applicable, de prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f51b26a7d96977b64a
25 août 2023
25 août 2023
Par leurs dernières conclusions n°3 communiquées par voie électronique, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1184 ancien du Code civil, d'infirmer le jugement sur la résolution de la vente consentie
Source officielle2e Chambre
615e0e71c25a97f0381f5698
18 juillet 2013
18 juillet 2013
compensées mais qui n'ont pas donné lieu à émission de factures; - cette société a bafoué ses engagements de payer ses dettes; - elle demande le prononcé de la résolution judiciaire au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a76
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 avril 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles 1184 et 1153du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats Infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb76
11 mars 2008
11 mars 2008
Elle fait valoir par ailleurs que le Conseil de Prud'hommes a bien requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et qu'en vertu de l'article 1184 du Code Civil, la condition
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8eb
27 mars 2008
27 mars 2008
urgents et celles qui relèvent du contrat d'élagage de 1998 ; - EDF ayant cessé ses paiements au 31 décembre 2000, les appelantes étaient fondées à se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ea
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Olivier X...à conclure sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile et les articles L. 641-3, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b2
28 mai 2018
28 mai 2018
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été invoqué de manière inadéquate puisque ce texte est relatif au défaut de paiement des loyers alors que ce manquement n'est pas reproché à Mme X....
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574a
12 septembre 2001
12 septembre 2001
CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 12 octobre 2001 pour prononcer l'arrêt.
Source officielle1re Chambre A
61625c8ad64a6b1f51487661
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e58c
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] soutient au visa des articles 1134, 1147, 1184 du code civil et L. 311-24 du code de la consommation que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée.
Source officielle4e chambre civile
68130510e66d7f6b7b71edf7
30 avril 2025
30 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 février 2024, les époux [N] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1184 et suivants du code cvil, de : - Réformer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553f1
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sont en revanche applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil
Source officielle8e Chambre A
615e0d5fc25a97f0381f4d04
11 décembre 2014
11 décembre 2014
MOTIFS Sur la résiliation des 21 contrats JALIS : Attendu que la société OMEGA EXPERTISE soutient avoir été en droit, en application de l'article 1184 du code civil, de résilier les contrats conclus
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abc
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Yvon A... conclut le 21 juin 2007, par application de l'article 1134 du code civil et eu égard à l'exigence de la bonne foi dans l'exécution du contrat, à la confirmation de la décision entreprise et à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b8d9efb73d2e55750f8b
10 avril 2013
10 avril 2013
Par ses dernières écritures du 27 novembre 2012, elle demande à la cour au visa des articles 1184 et 1741 du code civil, 12 du code de procédure civile, L 144-1 et L 145-31 du code de commerce, d'infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256960bfda47c90076051
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 novembre 2021, la société Yprema demande à la cour, au visa des articles 1184 anciens, 1219, 1220, 1353, 1358,
Source officiellePage 7 sur 1529