Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Motifs de la décision I - Sur la résolution du contrat d'entreprise Aux termes de l'article 1217 du code civil, 'la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

, des articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1127, 1218 et 1229 du code civil, de : « par arrêt se substituant à l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Perpignan » ; au principal

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, qu'elle était fondée à opposer à la SAS Kineti technologies l'exception d'inexécution.

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

Le maître de l'ouvrage, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une inexécution en application de l'article 1217 du code civil, doit démontrer l'existence d'une faute

Générali IARD, sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil, à verser à la Société [E] la somme de 380.681euros, à parfaire en fonction de la part des cotisations 2019 Accident du

1217 du code civil), conditions pour elle de son engagement dans le bail de centre commercial quelle estime globalement peu en sa faveur ; - son obligation de délivrance (article 1219 du code civil)

[G] étaient marqués, de sorte que la vente de la chose d'autrui n'est pas démontrée ; Sur la demande de résolution du contrat de vente de bois du 09 janvier 2017, au visa de l'article 1217 du code civil

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 16 novembre 2022, l'EARL Des Varennes demande à la cour d'appel, au visa des articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 1217 du code civil, et

1217 du code civil ; CONDAMNER Madame [R] [G] à payer à l'association EQUIPAGE DES CIMES, la somme de 2 000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1240 du code civil ; En

1217 du code civil .

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

1217 du code civil (responsabilité civile de DENTALINOV) et de l'article L. 113-1 du code des assurances (garantie de LA MEDICALE), outre, le paiement d'une indemnité d'assurance au titre de la garantie

du code de procédure civile.

1217 du code civil ; Condamner la société IFT à payer à la société OPAS et à M.

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.