Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on

450 du code de procédure civile

[W] sur le fondement de l'article 1242 du code civil qui édicte une responsabilité de plein droit des pères et mères dès que l'acte commis est la cause directe du dommage.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIVATION Monsieur [U] [Z] fonde sa demande en réparation de son préjudice subi suite à une chute dans l'enceinte du camping [3] sur l'article 1242 du Code civil, anciennement 1384 du même code et

1242 du Code civil; - condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

Elle fait valoir que la responsabilité de son assurée la Sasu Softica ne peut être invoquée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; que seules les demandes distinctes de condamnation fondées

700 du code de procédure civile.

[D] notifiées au-delà du délai d'un mois de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Le tribunal, faisant application de l'article 1242 du Code civil, a considéré qu'il ressortait de la déclaration de sinistre du 10 novembre 2018 ainsi que des attestations produites que le vélo conduit

1241 ou 1242 du code civil.

474 du code de procédure civile.

[U] aux dépens et à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». Par conclusions transmises le 10 octobre 2024, M.

Selon l'article 1242 du code civil, la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument

MOTIVATION Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

700 du Code de Procédure Civile.