450 du code de procédure civile

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

700 du code de procédure civile

R 141-5 du code rural, l'avis publié préalablement aux rétrocessions envisagées en date du 30 mai 2002, l'appel à candidatures conformément aux dispositions de l'article R 1423 du code rural, les

Ils soutiennent qu'il existe un motif légitime au sens de l'article 143 du code de procédure civile pour qu'un expert se prononce de nouveau sur l'existence d'une contre-indication à la réalisation des

[B], BP 1433 et 1434 des consorts [XH]-[Z] doit lui être accordée au vu des articles 682 et s. du code civil car il est enclavé et ne peut avoir d'accès à la voie publique sans passer sur la parcelle [

du code civil, - vu l'article 143 du code de procédure civile, - vu les articles 9 et 12 du code de procédure civile, - vu les cessions de parts du 15 novembre 2008 et du 14 avril 2009, - confirmer

Nouvelle de ses demandes pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné [E] [J] au dépens de l'instance.

Yannick A..., associé à Mme Annie B..., ( ZA no75 (p), 86,87 pour 4 ha 53 ares 77 ca environ), fondée sur les articles L 143-2 , L 143-3, L 143-14, R 141-1, R 142-3 et R 142-4 du Code Rural.

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[HH] [LF] [IO], né le 10 juin 1954 à [Localité 149], de nationalité française, demeurant à [Adresse 147] ; Mme [FX] [C] [OA] [ZD], née le 17 mars 1926 à [Localité 149], demeurant à [Localité 146] ;

n° 140-140 bis et 149.

815-14 du code civil.