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47 752 résultats pour « article 146 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113648cdc6046d47a6152a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

146 du code de procédure civile, rendu applicable au présent contentieux, par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, prévoit : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd87359a0cd583f5e4e29fc

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e36b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

En premier lieu, sur la demande d'expertise, ils prétendent que celle-ci est parfaitement recevable par application de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58584ad0d5ee7d7e5d44

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur ce, la cour, I- Sur la demande d'expertise Il résulte des articles 144, 145 et 146 du code de procédure civile que : -les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda4089

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3d4cdc6046d47f6c14d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au cas d'espèce, pour rejeter les demandes de Mme [U], le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile avant de retenir que la preuve de la dangerosité de l'équipement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e0bb275d83183a3b32

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse

Source officielle
CA

2ème chambre section C

660f94fda40f8b0008cb7529

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [D] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Mme [Y] [P] épouse [B] à payer à la société OGF la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7547ffb526292dd6f32

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du code procédure civile, qui dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la

Source officielle
CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381c0

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 145 du code de procédure civile énonce : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67947fcd8ab253a8400fb1d3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162a73bf901d4f689722e25

Appel

26 février 2013

26 février 2013

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

687732f77032dd17d194bb1d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées le 16 juin 2025, le Football club [Localité 14] - [Localité 13] rugby demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 144 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb32

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e43c25a97f0381f5424

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2474a34ad10008581960

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

manière parfaitement contradictoire ; ' et au visa de l'article 146 du code de procédure civile que l'expertise demandée par l'employeur n'était pas justifiée, faute d'apporter des indices sérieux laissant

Source officielle