AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9bd5e824c11b3b347fd5b
29 novembre 2019
29 novembre 2019
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 2388
Pôle 6 - Chambre 13
6a113648cdc6046d47a6152a
22 mai 2026
22 mai 2026
146 du code de procédure civile, rendu applicable au présent contentieux, par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, prévoit : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait
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