Sur ce, Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu

805 du code de procédure civile).

l'ordonnance du 10 février 2016), 1583 et 1584 du code civil : - dire l'appel de la société Gestorel mal fondé, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la société

906-3 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions n° 3 du 8 février 2021, la société BSK immobilier demande, au visa des articles 1113, 1114, 1118, 1582, 1583 et 1591 du code civil, de reformer le jugement entrepris et statuant à nouveau

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

1134, 1300, 1376, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire et juger que la vente du fonds de commerce

1586 quater du code général des impôts.

Par jugement du 20 juin 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la vente était parfaite en application de l'article 1583 du code civil, - condamné M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'appel régulièrement interjeté par Sylvie X...; Vu les conclusions notifiées le 8 décembre 2000 par l'appelante, qui demande à la cour, vu l'article 1583

[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

1526 du code civil.

alinéa, 803 et 907 du code de procédure civile, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2022, Vu les articles 785, 907, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, homologuer

1586 ter du code général des impôts et du dégrèvement pris en charge par l'Etat prévu par le I bis de l'article 1586 de ce code, lui-même déterminé en fonction de son chiffre d'affaires augmenté du chiffre

immobilières en application du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.