la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, il appartient au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et des règles de discipline

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ».

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.

Par une décision du 12 avril 2018, le sous-préfet de Saint-Denis a, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. B.

posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que le droit à la liberté est garanti par les dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le

conforme à la Constitution ; - cette disposition méconnaît les principes constitutionnels d'égalité posés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; l'obligation

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques tel que garanti par les dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme

L. 481-1 du code de l'urbanisme, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi

elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". 3.

17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789?

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable () ".

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale