2261 (ancien article 2229) du Code Civil ; - Constater que l'acte de notoriété prescriptive du 4 octobre 1977 établie au nom de Madame [NI] [YS] épouse [Y] [VF], est confortée par des faits matériels

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

2229 du code civil.

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

2229 du code civil.

M... se sont prévalus de la prescription de l'article 2229 du code civil sur les terrains qu'ils occupents. N...

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

2229 ancien du code civil puisqu'elle n'a découvert l'empiétement qu'en 2002.

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.

450 du code de procédure civile.

A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en

Il sera rappelé qu'en matière de prescription, le délai se compte en jour et non en heures et que la prescription est acquise au dernier jour du terme à minuit, en application des articles 2228 et 2229

450 du nouveau Code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.