MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

1240 du code civil.

conservatoire, si bien que le délai mentionné à l'article R. 2421-6 du code du travail n'avait pas été respecté.

€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 septembre 2007, a définitivement tranché

L'intimé demande également que les appelants soient condamnés à lui verser 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu les conclusions de réponse à incident

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 APPELANTE à : S.A.S. [8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

et d'assureur de la SARL MENEZ COUVERTURE -------------------------------------------------------------------------- [Adresse 1] Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

Z... d'une part, à la COMMUNE DE FAYET-RONAYE d'autre part, chacun, 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration d'un préjudice

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24280 APPELANTE ET S.A.

700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

AC/SB Numéro 24/2424 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYH2 Affaire : E.U.R.L