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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c104
22 mai 2008
22 mai 2008
242 du code civil, l'appelant donnant par ailleurs une autre version ; Attendu qu'au regard des éléments ainsi exposés, aucun faute au sens de l'article 242 du code civil ne peut être relevée à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71b
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ef
9 mai 2012
9 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00d
30 mai 2011
30 mai 2011
276 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
20 février 2012
et suivant du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Selon l'article 276 du code civil à titre exceptionnel le juge peut ...lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e035
30 mai 2011
30 mai 2011
* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
Alain Y... à verser à Mme Elisabeth X... une somme de 2700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 21 février 2014, de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
16 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
13 mars 2007
b) la demande de prestation compensatoire A cet égard l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa8
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e767
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 27 juin 2008, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92deb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
9 mai 2019
Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f8
25 juin 2013
25 juin 2013
700 du code de procédure civile, - condamner Madame X... aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b355
3 décembre 2007
3 décembre 2007
- sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
13 mai 2014
L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans
Source officiellePage 7 sur 990