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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c62
21 janvier 2002
21 janvier 2002
- dire et juger que tant l'ancien article 273 du code civil que le nouvel article 276-3 du même code ne permettent pas la révision de la rente pour la période antérieure à la saisine de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6e
5 mai 2003
5 mai 2003
l'a fait le premier juge ; Qu'il paraît plus équitable de cantonner la prestation compensatoire à un capital, sur le fondement de l'article 276-4 du Code Civil, Qu'il sera alloué à Madame X... épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b0
17 décembre 2009
17 décembre 2009
276-4 du Code civil, qui se réfère aux articles 274, 275 et 275-1 du même Code ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2009 ; MOTIFS DE LA DECISION Il doit être rappelé que l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c746
20 novembre 2008
20 novembre 2008
confirmation du jugement, - à titre subsidiaire, au vu de l'article 276-4 § 2 du Code Civil, à ce qu'un capital de 300. 000 EUR soit substitué à la rente, - à la condamnation de Jean-Pierre X...à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
17 janvier 2002
celle de 25.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2be
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
principal, au visa de l'article 276-4 du code civil, * ordonner la conversion de la rente de 2007 d'un montant de 2 303 € en capital * juger en conséquence, que Jean-Philippe X... devra lui verser
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858db
25 octobre 2001
25 octobre 2001
"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948e
2 avril 2007
2 avril 2007
1382 du Code Civil ; Qu'en conséquence chaque partie est déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens : Considérant qu'il
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 276 Code de procédure civile prévoit notamment que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91449
14 avril 2014
14 avril 2014
Marie-Noëlle Y... forme appel incident pour obtenir la condamnation de Patrick X... à lui payer la somme de 114. 758 ¿ en application des dispositions de l'article 276-4 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb7
11 avril 2011
11 avril 2011
compensatoire ayant été fixée sous forme de capital, seul l'article 275 alinéa 2 du Code Civil pouvait recevoir application en la cause et que ce texte ne prévoit pas la possibilité de la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe01
10 septembre 2012
10 septembre 2012
276-3 du Code civil, - que les charges actuelles dont fait état Mr X...
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
13 septembre 2004
279 du code civil".
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5ce
31 janvier 2011
31 janvier 2011
275 alinéa 2 du Code Civil permet la révision des modalités de payement du capital constitutif de la prestation compensatoire, il ne confère cependant pas au Juge le pouvoir de modifier le montant de
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c12b
28 mai 2008
28 mai 2008
274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba1
28 mai 2008
28 mai 2008
274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f466
4 avril 2012
4 avril 2012
La cour observe, comme le soutient l'intimé, qu'il a été alloué à Madame X... une prestation compensatoire en capital exécutée selon le régime prévu par les dispositions de l'article 274. 2o du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07f
6 septembre 2007
6 septembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur la demande de suppression de la rente viagère Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les
Source officiellePage 7 sur 975