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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcf
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Elle soutient : - que l'article L. 122-3-8 du Code du Travail énumère limitativement les causes de rupture du contrat à durée déterminée, que l'inaptitude physique ne fait pas partie de ces causes et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03298_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00637_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01305_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00201_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02273_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02275_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03273_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00004_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; eu égard à son état de santé l'arrêté est pris en violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 9°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00006_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; eu égard à son état de santé l'arrêté est pris en violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 9°
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03171_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85822
11 octobre 2001
11 octobre 2001
La société TRANSPORTS MOINET s'en rapportait à justice sur les indemnités demandées par Cyril X... par application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et, par demande reconventionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03013_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 423-23 et L. 435-1 de ce code ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02855_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - le préfet de la Côte-d'Or a méconnu l'article L. 425-9 et le 9 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00501_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - il méconnaît les stipulations des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00802_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01807_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02854_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00813_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne l’assignation à résidence : le signataire de l’acte ne justifie pas de sa compétence ; la décision est entachée de défaut de motivation ; elle méconnaît les articles 3 et 8 de la
Source officiellePage 7 sur 12447