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40 604 résultats pour « article 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon les termes de l'article R 315-15 du même code, l'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de 15 jours vaut accord de prise en charge.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb71f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[K] [S] (Autre) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

superficie de 1 000 m² détaché de ce terrain pour constituer le futur lot n° 3 du lotissement autorisé par arrêté du maire du 30 juillet 2007 après l'obtention par l'acquéreur du certificat prévu aux articles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02371_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par un établissement public social et médico-social dans les conditions prévues aux articles L. 315-1 et suivants du code de l'action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9e9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En aucune façon, le contrôle opérée en juillet 2022 ne saurait être qualifié d'abusif dès lors que le contrôle médical a été effectué conformément aux préconisations de l'article L 315-III du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05d810ea465c0ffcf738

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9301e

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formulées à l'encontre de l'Association syndicale libre " Colline des Fleurs " Le tribunal a retenu que l'ancien article R 315-29 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e558

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- aux termes de l'article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical s'imposent à l'organisme de prise en charge.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d376d3290e00e0e79c2

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

À partir du 3 juillet 2020 le docteur [Y] [N], son médecin traitant, lui a prescrit un arrêt de travail en maladie simple jusqu'au 31 juillet 2020, prolongé par la suite jusqu'au 31 janvier 2021, pour

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a078cfbd3050592a1496

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu'il prévoit qu'« à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a078cfbd3050592a1498

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04744_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

se prévaut d’une autoconsommation « collective », en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d’autoconsommation qui a modifié l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b60bb40ec8318f31e03

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande en dommages et intérêts En rappelant que la caisse ne pouvait commettre de faute alors qu'elle est tenue, en application des dispositions de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fe207357182470e6b58640d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

données à caractère personnel, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des avis de la CNIL émis sur le système Siam ; - dire et juger que la procédure de contrôle est irrégulière pour avoir violé l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01848_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

pouvoir de décision de la caisse primaire en tant qu'organisme de sécurité sociale ; Considérant qu'à cet égard, il importe peu que ce document fasse référence à une position commune finale et que l'article

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CA

1ère Chambre

603287a85ccc2dbb4e3b4953

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Par conclusions du 7 novembre 2017, Mesdames [F] [N] et [W] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme (ancien), L. 442- 9 du Code de l'urbanisme, L. 115-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6791dffa1c87724b5e69d955

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d49e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 315-2 ; d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1 ; e) Ne respectent pas le caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc4f

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de l'activite' effectue'e par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle