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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f3
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [S] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f5
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] [L] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fb
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fd
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76ff
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 386 du code de procédure civile dispose que ' l''instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a29
19 avril 2024
19 avril 2024
La société DPAM a, dans ses conclusions d'incident notifiées le 21 avril 2023, sollicité au visa des article 386 et 700 du code de procédure civile de : - constater la préemption de l'instance d'appel
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab5d7ef77d000880b356
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article
Source officielleChambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e80
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois
Source officielleChambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e86
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3d
20 octobre 2000
20 octobre 2000
avant le 1er octobre 1996 pour le défendeur, ce qui résulte tant du bulletin délivré par le greffe que des mentions figurant au plumitif d'audience, de sorte que par application des r gles posées par l'article
Source officielle3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Madame [L] [K] et Madame [M] [K] (ci-après 'les consorts [K]') ont, sur ce point, soutenu que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer en procédure
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d5
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielleChambre 3-3
63c10543bf9fd47c90a13640
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-3
63c104fcbf9fd47c90a13520
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-2
651fa4d0c601f08318991426
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielle1ère chambre civile B
66878cdf05d6f7f678d491b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption et selon l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune
Source officielleChambre 3-3
68e899eb60ca52a2831c01a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI : En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En l'espèce, l'affaire a été radiée
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d32
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63b6770ba853827c9026d03e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642
Source officielleChambre A - Civile
697c6c1acdc6046d473a7caf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions d'incident en date du 13 mai 2025, Mme [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 386 à 390 du code de procédure civile, à voir, notamment,
Source officiellePage 7 sur 1148