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39 781 résultats pour « article 431 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65ab72ee36bfc00008d68cb0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'irrecevabilité des conclusions du ministère public en première instance L'article 431 du code de procédure civile autorise le ministère public qui n'est ni partie

Source officielle

Page 7 sur 1990

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Nafissa D..., psychiatre exerçant à Rezé (44), médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02382_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'un étranger a présenté une

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une contestation sérieuse En application des article 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb370

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'injonction prononcée par l'ordonnance déférée contre la SCI MANATE ESTATE 2 doit néanmoins être maintenue car elle répond aux prescriptions de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient également que le ministère public a usé de la première alternative de l'article 431 du code de procédure civile en adressant ses conclusions écrites à la juridiction, ces conclusions étant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef9b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[X] [D] en tous les dépens ; 2° par [X] [D], intimé, dans ses dernières conclusions visées le 25 mars 2022, de : Vu les articles 432 et 433 du code de procédure civile ; Confirmer l'ordonnance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93211

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Subsidiairement, ils invoquent les dispositions de l'article 414-3 du code civil et font valoir que la faute commise par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f011

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aa9

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

12 juin 2014 par le Docteur Philippe C..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9015a

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

procédure en vue du renouvellement de la curatelle renforcée de Madame Marie-Thérèse Y...veuve Z..., - commis pour procéder à son examen le Docteur Jean-Marc F..., médecin expert sur la liste prévue par l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00235_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

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CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En application des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première instance peut ordonner

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CA

Cabinet C

67ac39263997245d88909c47

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civil, de : Infirmer l'ordonnance de référé du 08 avril 2024 en toutes ses dispositions, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 432 du code de procédure civile, Vu

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

employant au moins 50 salariés pendant douze mois au cours de trois années consécutives, que celles de l'article 431-1-1 du même Code aux termes desquelles: "dans les entreprises dont l'effectif est inférieur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il invoque: - au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, - que chacun des faits qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92912

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

2013, le Docteur Christiane B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Versailles (78) sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle