AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65ab72ee36bfc00008d68cb0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'irrecevabilité des conclusions du ministère public en première instance L'article 431 du code de procédure civile autorise le ministère public qui n'est ni partie
Source officiellePage 7 sur 1990
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e5
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle