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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72ab
4 avril 2024
4 avril 2024
L311-3 et D311-1 anciens du code de la consommation.
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
30 mai 2018
La caisse vous avisera, dans un délai de 3 mois, conformément à l'article D.315-3, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 13 novembre 2014 N 2014/ 00863 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
946 723 - SIRET :349 946 723 00021 [Adresse 3] [Adresse 3] En présence de Monsieur [Y] [E] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque
Source officielle1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de8165
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, avocat constitué, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2d
2 juin 2017
2 juin 2017
Notaires Associés prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : D31 108 877 7 ayant son siège au ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
24 octobre 2014
222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 (cote D
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. -, de l'article L. -3, du troisième alinéa de l'article L. -4 et des articles R. -5 et R. -.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
12 février 2026
) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La prestation a été facturée 3 521,12 € TTC.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L311-1 et L311-3 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L311-3 résulte de la loi Lagarde n°2010-737 du 1er juillet 2010 et n'était donc pas applicable au contrat de crédit souscrit avant son
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
29 mars 2000
A... demeurant 3 square Debussy 92160 ANTONY 3°) Monsieur B... C... demeurant 178 rue de Courcelles 75017 PARIS 4°) Monsieur B...
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
Source officiellePage 7 sur 8