La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Pour autant le juge commissaire n'a pas statué sur les moyens opposés à la demande d'admission comme l'y invite l'article L. 624-2 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

l'y invite l'article L. 624-2 du code de commerce.

fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014, énonce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Article R.624-5 du code de commerce Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties

judiciaire sur le fondement de l'article L 624-5 du code de commerce, en retenant que Madame [O] en sa qualité de président directeur général, et M.

de la présente, à peine de forclusion, ce conformément à l'article R 624-5 du code de commerce, RENVOYONS cette affaire et ORDONNONS la convocation des parties devant NOUS, par les soins de M. le greffier

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Le greffe a envoyé l'avis prévu par l'article R624-5 du Code de commerce le 12 novembre 2020.

R 624-5 du code de commerce à peine de forclusion - réservé l'examen des demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise

L 1617-5 du code des collectivités territoriales, Vu l'article R 624-5 du code de commerce, Recevoir l'appel en la forme, Confirmer l'ordonnance attaquée en ce que le juge-commissaire a admis la

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2022 sur le fondement des articles L.312-39 du code de la consommation, L.622-8, L.624-2 et suivants , R.624-1, R.624-4 du code de commerce, le FCT