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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
680b1da32c124f4fd8d6724c
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa de l'article 906-3 du code de procédure civile, il fait valoir que : - la signification du jugement est parfaitement régulière, de sorte que le délai d'appel a expiré le 1er août 2024 à minuit
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75b
23 mai 2012
23 mai 2012
Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan,
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89057
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L 620 et suivants du Code de Commerce ou dans le décret du 27 décembre 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905b
27 janvier 2007
27 janvier 2007
L 620 et suivants du Code de Commerce ou dans le décret du 27 décembre 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89061
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909c
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L 620 et suivants du Code de Commerce ou dans le décret du 27 décembre 1985.
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca448
23 janvier 2025
23 janvier 2025
802 du code de procédure civile. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fb8c924eadffcc492f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU CAFÉ CAMONDO N° SIRET : 820 680 940 [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943718
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement des chefs relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
27 octobre 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 14 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ce
21 mai 2008
21 mai 2008
lui seront fournis ", article 3. 3 le poste confié... est par nature évolutif et peut nécessiter des adaptations liées à l'évolution technique.
Source officielle3ème chambre
6901ad9c748a422ad95352de
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -condamner la société PPJJ à verser la somme de 10000 euros à la compagnie Hubener au titre de l'article 700 du ccode de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bbd1bc2605de4b47c8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f4551627057d32e174
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur une période de 680 jours il est de 63 901,12 € (68 599,74 €/730) x680.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la
Source officielle1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5083
12 décembre 2014
12 décembre 2014
[S], au visa des articles 555, 637, 682 et suivants, 692 et suivants, 1134, 1147 et 2258 et suivants du code civil, sollicitent la confirmation du jugement du 24 juin 2013 en ce qu'il a : - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c717
9 juin 2008
9 juin 2008
682 et 683 du Code Civil, et jugeant à nouveau : - de constater que la propriété des consorts A... n'est pas enclavée au sens de l'article 682 du Code Civil, - dire en conséquence qu'ils ne peuvent
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
688 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué avocat S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185e
24 juin 2014
24 juin 2014
La rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois s'élevait à la somme de 3 351, 68 ¿.
Source officiellePage 7 sur 197