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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : - 1°) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
10 avril 2025
L.721-3 du code de commerce, la société [YF] fait valoir que la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [F] au titre de la revente de ses parts sociales ne relève pas de la compétence du conseil
Source officielle3ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40b
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 23 septembre 2019, fondées sur les articles 1147, 1165, 1226 et 1244-1 du code civil, dans leur version applicable à la cause, sur l'article L.721-3 du code de commerce, 31 du code de
Source officielleChambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e93189
13 avril 2023
13 avril 2023
656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
73 et 74 du Code de procédure civile, L721-3 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil de: - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 septembre
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
étant aux termes de l'article L. 721. 3 du code de commerce compétent pour connaître : «1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour juger : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce de Bayonne Comme le rappelle la SCI Les Délices Investissement et M [Z], selon l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire « Le Tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d321a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
25 avril 2025
Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f48
25 avril 2025
25 avril 2025
Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 3 juin 2022, la SAS Onedirect demande à la Cour, au visa de l'article 58 du Code de procédure civile, de l'article L.721-3 du Code de commerce
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
4 mai 2022
procédure pénale, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, de : Avant dire droit : - surseoir à statuer jusqu'à décision définitive à intervenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162af159547460d26ddb678
11 avril 2013
11 avril 2013
dispositions de l'article L 721-3 du Code de Commerce et a statué en déclarant la demande de Madame [T] [P] fondée sur l'indemnité conventionnelle irrecevable et l'a rejetée, a débouté Madame [T] [P] de
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société EINS ENERG IE IN SACHSEN GmbH &CO sollicite : Vu la Convention des Nations Unies sur la vente des marchandises, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article 515 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 265