Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731ab
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2023, la SARL Louisa, appelante, statuant sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1358, 1792 et suivants et 1231-1 du code
Source officielle3e chambre sociale
6260f8e46d9e13277d6e37d5
20 avril 2022
20 avril 2022
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0f4
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4163
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article
Source officielleChambre 4-8a
6979fa0dcdc6046d47f8ba48
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : " () il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. () ", laquelle, en vertu de
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a0
22 février 2011
22 février 2011
une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040345
20 avril 2023
20 avril 2023
' Sur le caractère erroné du taux effectif global de l'avenant du 14 octobre 2016 : L'article 146 du Code de procédure civile dispose que « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée
Source officielle3ème chambre A
6431065628558704f52e69c7
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de ses écritures notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020, la société [W] [Y] demande à la cour au visa des articles 122 et 146 du code de procédure civile, de l'article 151 du code
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- constater que l'employeur conteste le caractère professionnel et la durée des arrêts de travail pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, - en conséquence, - vu l'article 146 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a099
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur l'application de l'article 145, il conteste toute carence dans l'administration de la preuve au sens de l'article 146 du code de procédure civile, et devoir établir en sus les conditions requises par
Source officielleChambre 4-8
63ca41fb9066fd7c90fc22b3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1: - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8cf87273063ab3f57a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
143, 144 et 146 du Code de Procédure Civile, confiée initialement à Monsieur [U] [P] [Y], remplacé par ordonnance du 10 mai 2023, par Monsieur [H] [J]
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier et du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du même code, dont les dispositions ont été reprises, respectivement, aux articles L. 121-23 et L. 121-27 de ce code : " Les documents et
Source officielle2ème Chambre
6347ac0f29ffd2adfff4f26a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans leurs conclusions notifiées le 7 janvier 2022, les sociétés MMA et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de: Vu l'article 146 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de
Source officielle2ème Chambre
6347ac1029ffd2adfff4f26c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans leurs conclusions notifiées le 7 janvier 2022, les sociétés MMA et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de: Vu l'article 146 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de
Source officielleChambre civile
65ab720836bfc00008d68c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur
Source officiellePage 7 sur 2720