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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société Bati-Peinture Gagglioli (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 10 mai 2024) sollicite de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du Code
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d10
25 juillet 2024
25 juillet 2024
455 du code de procédure civile, et au double visa des dispositions des articles 1103 du code civil et L 441-10 du code de commerce, que soit confirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre Commerciale
65b2115ac4cf860008dff6c4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Onet la somme principale de 6 181,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2021, les pénalités prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce au taux de 15 % à compter de chaque facture
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68709e397c3ffdb9560b07c7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, de l'article L.441-10 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de voir : - ' DEBOUTER les sociétés LUPA IMMOBILIERE
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
69005dfc2481d356bd1752e7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, demeurée sans réponse. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 441-10 du code de commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant
Source officielle1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2019 ; - Condamner la société Cap Investissements Groupe Lerousseau à restituer à la société Ecotechabitat, la retenue de garantie
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167c
9 avril 2024
9 avril 2024
points de pourcentage tel que prévu à l'article L 441-10 du Code de commerce ; - condamner la société Les Artisans du Chauffage et de la Climatisation à payer à la société Axdis la somme de 3 500 € en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050b75782d5f060c0371
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce, à 40 euros HT au titre de l'indemnité de recouvrement, - condamné la société Imperis à payer la sonne de 3 500 euros à la SELARL [S] et associés, prise en la personne de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf582fcdc6046d47f332fd
2 avril 2026
2 avril 2026
L 441-10 du code de commerce arrêtés au 31 décembre 2023 : 420 646,69 euros à titre provisionnel à valoir sur le montant des intérêts dus après capitalisation ; ' au titre de l'allongement des délais
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0873
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.441-10 du code de commerce, calculées aux taux d'intérêt appliqués par la Banque centrale européenne majorés de 10 points de pourcentage, jusqu'à parfait paiement ; condamner à lui payer, à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309c7ed1ea8318112536
13 octobre 2023
13 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
6811b5581fd650b69542c982
28 avril 2025
28 avril 2025
Le litige opposant deux sociétés, il y a lieu de faire application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale prévu à l'article 110-3 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
238 A du code général des impôts, en ce qu'ils découlent d'opérations réelles et ne sont nullement anormaux ou exagérés dès lors qu'ils sont fondés sur l'article L. 441-10 du code de commerce ; il ne
Source officielleChambre Civile
63be63cc13ef607c90ab66aa
9 janvier 2023
9 janvier 2023
4 des conditions générales de vente prévoyant des pénalités d'un montant égal à 15% du montant des factures impayées, exigibles de plein droit, que les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332d
12 avril 2023
12 avril 2023
points conformément aux dispositions de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, maintenant codifiées à l'article L. 441-10 du code de commerce et avec anatocisme conformément à l'article 1343-2
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c3
11 avril 2024
11 avril 2024
1231-1 du code civil, - Condamner la société Sanchez à payer la somme de 40 euros à la société EML pour frais de recouvrement au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, - Condamner la société
Source officiellePage 7 sur 460