27 septembre 2013 à Mme [Q], et à Maitre [O], demande à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil, de : - débouter M.

L. 822-6 et suivants du code de commerce et le Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié ; DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le contexte conflictuel entre M.

L 631-14 du code de commerce.

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2025 à 17H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse

même site au sens et pour l'application de l'article L. 752-3 du code de commerce. 12.

Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2022, les consorts [L] demandent à la cour, vu les articles 815-3 et 815-5, 1231-1 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 700 du code

Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que

L 441- 3 du Code de commerce, ce qui constitue une infraction.

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Au terme de ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, Mme X... demande à la cour, Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11, 1422, 1427, 1476, 1477, 1240, 2224 du code civil ; Vu les articles 547

La société SDG a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de [Localité 11] du 12 mai 2017.

R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société ADN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

R. 811-6 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société ADN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Dans leurs écritures notifiées le 18 janvier 2023 la société AEROPORTS DE [Localité 8] et XL INSURANCE COMPANY SE demandent à la cour au visa des articles L. 814-4 du code de commerce,10, 11 et 145 du

Par un jugement rendu le 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce - Déclaré recevable l'action de la société Circular

David Z...à l'effet de voir dire nulle ladite convention, au visa des articles 3, 815-3, 815-14, 815-16, 1690 et 1154 du code civil, 41, 331 et 333 du code de procédure civile.