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Juge des référés

ORCA_24NT01509_20240923

23 septembre 2024

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01332_20241219

19 décembre 2024

un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Lot-et-Garonne

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01452_20230622

22 juin 2023

A la suite à son mariage avec une ressortissante française en 2019, il a sollicité le 7 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01350_20230126

26 janvier 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

3ème Chambre

DCA_23NT01171_20240329

29 mars 2024

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00080_20230418

18 avril 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01683_20251013

13 octobre 2025

Il soutient que : - la décision du 16 novembre 2022 est insuffisamment motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02150_20250430

30 avril 2025

D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de français " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

13 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire, () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01655_20230217

17 février 2023

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

21 mars 2024

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la décision contestée est ainsi entachée de fraude ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne

8ème chambre

DCA_23PA02609_20231229

29 décembre 2023

Le 2 février 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_24TL02391_20250108

8 janvier 2025

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

14 décembre 2023

sa situation personnelle ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en lui refusant un droit au séjour en qualité de conjoint de français au regard de l'article L. 423-1 du code

Juge des référés

ORCA_23MA02001_20240917

17 septembre 2024

En premier lieu, d'une part, selon les termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Juge des référés

ORCA_25NC00335_20250404

4 avril 2025

bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention

Juge des référés

ORCA_25BX01722_20251212

12 décembre 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

1ère Chambre

DCA_25NT02631_20260324

24 mars 2026

Elle soutient que : le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique