Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616246bcaf0a1de0eb1b6470
6 mars 2014
6 mars 2014
L. 624-2, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, que ces instances ont été interrompues dans l'attente de la déclaration de créance du RSI qui devait intervenir dans un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
que la décision définitive au fond serait mentionnée sur l'état des créances à la seule demande de la partie la plus diligente et sur pièces justificatives, en application de l'article R.624-2 du code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e54cdc6046d477078d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
Source officielleChambre commerciale
62849067498a54057d102e76
17 mai 2022
17 mai 2022
judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e51cdc6046d47707887
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Subsidiairement, elle sollicite le sursis à statuer en application de l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1903029105dbedc05e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Décider le contraire reviendrait à pénaliser l'entreprise qui se trouve en redressement, alors que l'article 622-13-I alinéa 2 du code de commerce fait obligation au partenaire de respecter ses propres
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040452
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater
Source officielleChambre 1 A
67ef6fb77985d82da296f775
2 avril 2025
2 avril 2025
R624-5 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc371e633183e2ee17b42
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 74 du code de procédure civile l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c49
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, 'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab6b
6 avril 2017
6 avril 2017
à l'admission de la créance déclarée par l'ASP au passif de la société Ateliers Poivre d'Ane Révélateur d'Intérieur placée en redressement judiciaire le 21 janvier 2014 ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre commerciale
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
19 avril 2022
Le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 13 mai 2020, au visa des articles L. 624
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7fbf1211186fbec893
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire
Source officielle13e chambre
5fca49e9e2ac012f06adb303
24 novembre 2020
24 novembre 2020
S'agissant de la résiliation du contrat, elle s'appuie sur les dispositions des articles 7.2 des conditions générales du contrat, L.622-13 II et L.641-11-1 du code de commerce pour expliquer que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du liquidateur judiciaire, en se situant au jour du jugement d'ouverture de cette dernière procédure de liquidation judiciaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1ea
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L.624-2 du code de commerce, de donner acte au concluant de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure ouverte le 06 avril 2010, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission
Source officiellePage 7 sur 704