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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80366
10 mai 2022
10 mai 2022
L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616372581cf28a447224dffb
24 février 2011
24 février 2011
L311-37 du code de la consommation ; Vu les conclusions du 21 septembre 2010 de M.
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] à hauteur de 40 % du capital restant dû, soit la somme de 50.977,44 euros, -vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, imputer les règlements effectués par le débiteur sur le principal
Source officielle6ème Chambre
65a0ed6c5bbe450008b2cee7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f62
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet En vertu de l'article L3123-6 du code travail , 'le contrat de travail du salarié à
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 331-14 du code de la consommation dans le cadre de l'établissement des plans de redressement ; que conformément aux dispositions de l'article L311-37 ancien du code de la consommation le délai de forclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93487
29 août 2016
29 août 2016
Lorsque la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été décidée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles L3213-1 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937bf
2 décembre 2016
2 décembre 2016
condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc22f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Dans ses dernières écritures du 18 octobre 2016, la Caisse de Crédit Mutuel d'Avallon (CCM)s'oppose à leurs demandes et sollicite une indemnité de 2 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre
5fdd14979216677e616a7d49
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, le prêteur peut prétendre uniquement au remboursement : - du capital restant dû après paiement de la dernière
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
Si le prêteur n'a pas mentionné que l'exclusion de l'assurance ne pouvait intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de la lettre de mise en demeure, en vertu de l'article L 141-3 du code
Source officielleChambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f84
29 janvier 2015
29 janvier 2015
de 4, 80 % à compter du 22 février 2012 au titre du prêt avec anatocisme en application de l'article 1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 7 sur 25