relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

de l’article L311-7 du même code.

L312-21, L312-29 et L341-4 du code de la consommation.

Il ne fait pas débat que Mme Y... bénéficiait des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail qui fixe le droit à congé à 2, 5 jours ouvrables par mois de travail.

L312-8 du code de la consommation était indemnitaire, de dire qu'ils n'ont pas à démontrer un préjudice découlant du caractère erroné des TEG mentionnés dans l'offre de crédit, de dire et juger que le

L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

Dire et juger qu'en aucune façon un éventuel irrespect du formalisme des articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne peut entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt notarié

1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 1135 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [E] au regard de leurs facultés

Elle fait observer que la société Prosport XXIV ne justifie pas du classement de la commune de [Localité 9] en zone commerciale au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail et que l'article

Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa

L3141-29 du Code du travail

L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail

[R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer au titre du dossier n°00050260913129, la somme de 23 796,02 euros actualisée au 20 juin 2019, assortie des intérêts

C'est par de justes motifs que le premier juge en a déduit la nullité du contrat de prêt par application des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation de sorte qu'il est également confirmé

Sur ce point, la cour indique que l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction existant à la date du contrat de prêt, dispose que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

Sur la demande de la banque de capitalisation des intérêts L'article L312-38 du code de la consommation prévoit que la liste des frais pouvant être mis à la charge du débiteur défaillant est strictement

et L312-8 et L312-33 du code de la consommation arguant du calcul erroné des TEG stipulés au titre des mêmes prêts souscrits les 29 janvier et 28 novembre 2005.