à Madame [G] [H] née [Z], rejeté la demande de versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale formulée par Madame [G] [H] née [Z] et le FIVA, ordonné la

L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son

[F] de sa demande sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

[M] [T] ès-qualités de liquidateur judiciaire représentant légal de la société [8] venant aux droits de la société [9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Annie BERLAND de la

[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.

La caisse s'en remet à la cour. ********** -sur le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale L'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Suivant l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, 'pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la

[C] [K] un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % en raison des séquelles suivantes 'douleur de limitation douloureuses des articulations du pied gauche'.

Par conclusions n°2, Mme [N] [W] demande à la cour de : Vu les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater, dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum

En cause d'appel, la société [7] [Localité 5], qui succombe en son recours au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée à supporter les entiers dépens, ce qui exclut qu'il soit

[F], conformément aux dispositions prévues par les articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire

en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait

Sur les autres demandes: Succombant à l'instance, la Sas [7] sera condamnée aux entiers dépens, frais d'expertise médicale compris et au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de