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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L613-24, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, 'Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet' ; que selon l'article L613-25, alinéa
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article 2306 susvisé.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L653-8 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Source officielle3ème chambre A
5fdaf58c13d7cc894bd40641
2 mai 2019
2 mai 2019
Par conclusions déposées le 18 janvier 2019, au visa des articles L653-2, L653-5, L653-8 et L 654-15 du code de commerce, la SELARL L... R... représentée par Me L...
Source officielle2e chambre civile
65b364b51d7564000872dff5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de M [N] [K] L'article L661-1 du code de commerce qui régit les voies de recours en matière des difficultés des entreprises énumère de manière limitative les
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de l'association ASPHALTE [Adresse 2] [Localité 3] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac36e265b6fb85fffa2
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L653-4 5° du Code de commerce); - ainsi que de s'être abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle a son bon déroulement (article L653-5 5° du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
65a23bae7ca18b0008e581bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L643-11 I du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'action tendant à voir prononcer la faillite personnelle du dirigeant': Il résulte des dispositions de l'article L653-1 que les actions aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou une
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5413
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[Localité 3] représentée par M.
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f60
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur l'interdiction de gérer : En application de l'article L653-5 6°, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société My Money Bank réplique que l'article L661-3 du code de commerce prévoit que le jugement modifiant un plan de redressement est susceptible de tierce-opposition et qu'elle justifie d'un intérêt
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L643-1 du code de commerce,le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 653-3 du code de commerce, -Dit qu'en application des articles L.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.
Source officiellePage 7 sur 24