prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [N] [H] [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DECISION Article R1454-14 du code du travail prévoit que : «'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît

à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article R1454-14 du code du travail dispose: ' Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente

[O] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [G] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] de

MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Portalis 35L7-V-B7E-CBF5L Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00328 APPELANT Monsieur [O] [C] [Adresse 2]

Le juge des référés a dit que la demande ne remplisait pas les conditions d'urgence prévues par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la garantie de rémunération, et des dommages

Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence

P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 et assistée de Me Marie TAVERNE de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL

L.1454-2 et R1454-9 du code du travail, renvoie l'affaire à l'audience du 02 Février 2024 qui sera présidée par le juge départiteur et à laquelle les parties se présenteront, parties tenues d'y être présentes

Condamner [I] [M] à payer à la SAS NORBERT DENTRESSANGLE OVERSEAS FRANCE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris

prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ".

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [K] [D] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/023061 du 09/06/2021 accordée

SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail

Il expose que l'article R1454-29 du code du travail dispose que l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la phase de départage a duré 28 mois

R1455-12 du code du travail.