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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 510, alinéa 3 du code de procédure civile, permet au juge de l'exécution d'accorder des délais de grâce après la délivrance du commandement.
Source officielleChambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, - réservait les autres demandes, -
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
R342-2 du code de la sécurité sociale pour ses deux enfants et pour l'enfant de son épouse [W] né le 25 juin 1985 et dont il a assuré l'entretien et l'éducation pendant au moins 9 ans avant son 16ième
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, il fait valoir que faute pour le FCT d'avoir respecté les dispositions de l'article R3252-12 précité, en le faisant convoquer à une audience de conciliation, la procédure est irrégulière
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227b84c8cb111a763e5e
31 janvier 2017
31 janvier 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré
Source officielleChambre 1-9
661f65fd2313f20008a5253d
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
65a77c838121050008662b51
16 janvier 2024
16 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 011 N° RG 23/09210 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTQN [B] [E] ÉPOUSE [Z] C/
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f08
18 juillet 2024
18 juillet 2024
au RCS de Nanterre sous le n°722 030 129 ayant son siège social [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9]
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R321-6 et R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution applicables à la liquidation judiciaire ; - autoriser le liquidateur à faire procéder à la visite des biens saisis dans les quinze
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0cd
22 avril 2025
22 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/ S051 N° RG 24/11936 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYJ7 S.A. [3] C/ [G] [C
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles R322-20 et R322-15 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; Pour le bien [Localité 7], - Autoriser les époux [X] à vendre amiablement le bien situé
Source officielleChambre 1-9
62848f33498a54057d102ca2
17 mai 2022
17 mai 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 379 N° RG 21/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPI4 [H] [Y] divorcée [L] C/ Société
Source officielleChambre 1-9
63b546abc9018405dfcaac87
3 janvier 2023
3 janvier 2023
(réf : 02761301), domiciliée [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielleChambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee5
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 528 du code de procédure civile, le délai de quinze jours à l'expiration duquel un recours à l'encontre
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
5 juillet 2013
R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
Source officiellePage 7 sur 43