Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis pour y procéder la société [17] SARL d'avocats pris en la personne d'un de ses associés, inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions,.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions,.

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait, par courrier du 11 août 2017, adressé à Madame X une copie du document « Droit d'entrée d'animaux

de la justice, a informé la commission que Monsieur X disposait de tous ses livres en cellule, aucun n'ayant été saisi, et que la liste des affaires figurant à son vestiaire lui avait été notifiée le 11

adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Maître X, conseil de Monsieur X, par courrier du 11

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'attestation de perte de prime sur la période du 11

de Paris, compétente pour instruire cette demande que le préfet de police de Paris lui a transmis, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été adressé par courrier postal avec accusé de réception le 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 janvier 2021.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux