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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses demandes l'intimé fait valoir : que la proposition de rectification du 15 décembre 2022 lui confère une créance paraissant fondée en son principe au sens de l'article L511-1 du code
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
Source officielle2ème Chambre
6438f2e9a942a604f5e936b9
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est à payer à Mme [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est aux
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* s'agissant des allocations familiales Au terme de l'article L521-1 du code de la sécurité sociale les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d5e37ccdc6046d477b2f80
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Le GROUPEMENT FORESTIER DE BOIS DE [Localité 1] a été constitué en 1957 pour gérer une propriété forestière de 750 hectares située sur la commune de [Localité 1].
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
le Fonctionnement de l'Union Européenne, l'article 4 du Traité sur l'Union Européenne, les articles 8 et 18 de la directive n°2008/98, Vu les articles 1104, 1231-1 du code civil, L 2224-13, L 2224-14
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officielleChambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
511-2, L531-1 et R531-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Contrairement à ce que prévoient les dispositions générales régissant la saisie conservatoire de l'article L 511-1 du code de procédures civiles d'exécution, le texte du code des transports ne prescrit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Crédit logement ayant obtenu un titre exécutoire dans les conditions imposées par l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, les demandes de M [D] tendant à la mainlevée des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
propres Très subsidiairement, et eu égard à la situation personnelle de [F] [J], -accorder des délais de paiement à la caution avaliste, sur le fondement de l'ancien article 1244-1 du code civil, -
Source officiellePage 7 sur 8