A cet égard, l'article R621-21, alinéa 4, du Code de commerce énonce que 'ces ordonnances [celles rendues par le juge commissaire] peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens et l'article 700 -Condamner la SELARL GM en sa qualité de Liquidateur de la SARL Neat à verser à la SCI [B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle en déduit que le délai en revendication de l'article R624-13-1 du code de commerce a commencé à courir le 10 décembre 2018 puis a expiré à l'encontre de la SAS AVI 68 le 10 février 2019.

Sur le bien-fondé de la contrainte : A hauteur d'appel, la CIPAV entend démontrer que les sommes réclamées sont bien dues et fait valoir que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'article R643

Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

[N] [D] a déclaré une créance de 79 725,07 euros le 10 juin 2024.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou à la Convention européenne des droits de l'Homme car l'atteinte ne porte que sur l'exercice du droit de propriété ; Vu les conclusions déposées le 10

société [S] BATIMENT, SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n°414 109 363 dont le siège social est [Adresse 8] ; désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 10

La société CQFD a fait appel de cette décision le 10 décembre 2012.

La société CQFD a fait appel de cette décision le 10 décembre 2012.

ainsi qu'une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné