L'article R621-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R641-11, précise que le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications

[Q] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS Ministère Public Parquet Général [Adresse 4] [Localité 3] Ordonnance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2019 N° 2019/338 Rôle N° RG 17/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGTY SARL [Personne physico-morale 1]

saisi par exploit d'huissier du 21/01/25 à personne et n'ayant pas constitué avocat SCI EAUX'IRIS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, demeurant [Adresse 3]

la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : SCI EAUX'IRIS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 2] ST [Adresse 3]

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la

Le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance que « la contestation soumise excède les limites du pouvoir juridictionnel du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

[Adresse 3] Représentée par Me Anne laury LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 12 Février 2014 tenue par Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le

CARROSSERIE SUFFREN représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [S] [H] [Adresse 25] [Localité 3] non constituée COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/03503 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUS3 ORDONNANCE du 19 Octobre 2022 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [G] [U] demeurant [Adresse 3]

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

La SELARL LMJ, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 3 septembre et 2 octobre 2024, n'a pas constitué avocat.

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]