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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b676
23 août 2023
23 août 2023
N° 2023/2799 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67874f30d61a5c2f4aa366d2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N°25/118 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle20e chambre
6549e33abc1a528318e097d6
4 novembre 2023
4 novembre 2023
R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8be699dc905d4ce988c
6 août 2022
6 août 2022
de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de
Source officielleRétention Administrative
669b52f7a3418ee2ae72d0c4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6537612b974d258318455237
23 octobre 2023
23 octobre 2023
N°23/3453 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65b0bf948d0ccf000877e6fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64437d4b823e6dd0f8bf8192
21 avril 2023
21 avril 2023
N°23/1383 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3f8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
POLICE Informé le 19 janvier 2025 à 11h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce987e
8 août 2022
8 août 2022
SUR LA NULLITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION L'article R741-3 et R743-2 du CESEDA dispose que le moyen tenant à l'erreur manifeste d'appréciation tendant à la contestation de la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099112be3e083f4fad55c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYKU Décision déférée : ordonnance rendue le 19
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64437d4b823e6dd0f8bf8190
21 avril 2023
21 avril 2023
N°23/1382 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c39b6c6260008b5328c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677e162bdbb9bd42de09fb32
7 janvier 2025
7 janvier 2025
N°25/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRETENTIONS
69e9ac60cdc6046d4737d972
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6350e4ff42150aadff23dc46
19 octobre 2022
19 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353bc
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102cfe
16 mai 2022
16 mai 2022
L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ; DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration d'appel motivée du 13 mai 2022 valant conclusions, Monsieur le Préfet
Source officiellePage 7 sur 161