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Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée

Source officielle

Rétention Administrative

669b52f7a3418ee2ae72d0c4

Appel

19 juillet 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

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Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

indemnisation complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la séparation des pouvoirs Vu l'article 16 de la constitution du 4 octobre 1958; Il résulte de cette disposition

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Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, les articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que par l'article 34 de la Constitution'' - constater que

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Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

Vu l'article 16 du code de procédure civile; Le conseil de Monsieur [C] [J] soutient avoir reçu sous forme dématérialisée par PLEX les pièces de la procédure de manière incomplète, arguant de l'absence

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Rétention Administrative

65b0b9188d0ccf000877e423

Appel

23 janvier 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

la procédure d'enregistrement est terminée soit, s'agissant d'une marque française, la date de publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété intellectuelle, selon l'article R712

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Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f7

Appel

23 avril 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

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1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, - CONDAMNER la SA Financo à payer

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Chambre des Etrangers

6892e32bbf535a2d228f95a2

Appel

5 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse comporte des insuffisances ; - le dossier de demande méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que la création de 175

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2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

R722-16 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

légaux ayant son siège 7 Avenue Marcel proust 28932 CHARTRES CEDEX 9 représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué assisté de Maîtres SAINT RAYMOND et DAPSANCE, avocat au Barreau de Paris -CABINET LECLERE R75

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

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