Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Sur ce, L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

dans ses 1°, 2° et 3° le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels

1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2  § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Aussi, pour chiffrer ses prétentions financières au titre de la rupture du 28 avril 2019, la salariée revendique une ancienneté calculée au visa des dispositions de l'article L. 1244-2 du travail et tenant

; - constater que la société [4] a effectivement repris le contrat de Mme [G] de la société [2] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

rapporte aucune preuve de l'augmentation de fréquentation du restaurant d'entreprise dont il argue dans le cadre de la présente instance ; Attendu, en outre, qu'en violation des dispositions de l'article

intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.

L'article L 1224-1 du code du travail dispose que : 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Par ailleurs, se fondant sur l'article L. 1244-1 du code du travail, en cas de contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, elle soutient que le délai de carence ne s'appliquerait

Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

La société Consortium Fresh Nature plaide qu'à tort, Mme [J] considère la relation illicite et sollicite sa requali'cation en contrat à durée indéterminée en se fondant sur les dispositions des articles