par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L 441-1, L 442-10, L 443-1, L 443 -1-1 ou L 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année, une négociation sur un ou

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : 40.845,76 euros TTC à valoir sur les factures n°FAC000427, 428, 442, 443, 516, 517,

Au vu des motifs qui précèdent, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, pour recueillir les explications des parties sur

DISCUSSION La société Magic Manor indique qu'elle n'entend plus fonder de demandes sur l'article L.442-6 ancien ou sur l'article L.442-1 du code de commerce relatif au déséquilibre significatif.

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés

La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées suivant acte délivré le 17 mars 2025 par remise dépôt étude. 8-Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 février 2026.

est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme concernant les demandes de permis d’aménager ; - il méconnait les dispositions

444 et 445 du code de procédure civile).

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.

La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées

' En application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'application aux contrats litigieux des dispositions de l'article 1171

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

FLAT LEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 478 440 480 représentée par Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.