CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de56
17 mai 2011
Le même poursuit, toutefois, en son alinéa 3 : "... en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1223-4 et L. 1223-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions
Pôle 6 - Chambre 5
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6 juillet 2023
licenciement : Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
CHANEZ, Conseiller Assistées pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.
8ème Ch Prud'homale
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28 octobre 2022
J'ai pris comme vous me l'avez conseillé une console yamaha 01v96 pour le son, là j'aurais besoin de vous pour l'apprivoiser.
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
heures non payées invoquées par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
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23 janvier 2025
Sociale C salle 1
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29 avril 2022
La société répond avoir précisé au salarié qu'il pouvait se faire assister à l'entretien préalable fixé à Bruxelles soit par un collègue soit par un conseiller du salarié dont l'impossibilité d'exercer
Pôle 6 - Chambre 6
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14 janvier 2026
[N] s'est opposé à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable alors qu'il était lui-même assisté de sa fille et qu'il a été éprouvé par les circonstances de la rupture après
6968d9f1cdc6046d47634cdc
[V] s'est opposé à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable alors qu'il était lui-même assisté de sa fille et qu'elle a été éprouvée par les circonstances de la rupture après
Chambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
Il est constant que le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et qu'il n'a donc pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller du salarié, étant établi que l'entreprise
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25 novembre 2014
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la méconnaissance des règles en matière d'assistance du salarié par un conseiller, comme c'est le cas en l'espèce, est sanctionnée par le versement
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28 janvier 2021
de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.
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21 novembre 2017
respect de la procédure de licenciement est due, indépendamment de l'effectif de la société, car cette dernière n'a pas du tout appliqué le formalisme de la procédure de licenciement, et notamment l'assistance
Pôle 6 - Chambre 7
60364549ae8bffa6ee8268b7
19 novembre 2015
particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable à l'espèce précise que le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles relatives à l'assistance
6253cbdebd3db21cbdd8e7eb
8 novembre 2011
du salarié par un conseiller ".
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Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
635cc37c0d69e87f74e6c0bf
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge
Chambre sociale
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17 avril 2025
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