Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 MARS 2018 (n° 2018/ 074 , 12 pages) Numéro d'inscription

L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat

et celui de l'assurance décès de façon séparée et que, faute de l'avoir fait, la prime globale doit être considérée comme assurant les deux risques invalidité et décès jusqu'au terme des contrats de prêt

Il est en outre tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, notamment lorsque l'assurance proposée ne couvre pas un risque qui pourrait utilement

de groupe souscrite auprès de la société Genérali assurance, aux droits de laquelle intervient désormais la société AGF vie, couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; Cette assurance

[I] de ses demandes contre l'ONIAM, - de condamner le docteur [C] aux dépens.

a pour objet, en l'espèce, la justification par production d'une attestation d'un assureur ou de son représentant de la souscription d'un contrat d'assurance contre les risques dont la locataire doit

, que celui-ci a paraphée, l'informant précisément des conditions de l'assurance et des risques déterminés contre lesquels il était garanti, ainsi que la réponse de la société d'assurances Compagnie AXA

Le même jour, ils ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la SARL Sermaco Gestion auprès de la compagnie d'assurance Cornhill garantissant notamment la perte pécuniaire résultant du non paiement

des salaires, le non paiement de la prime de vacances, le refus systématique des demandes de formation pour non paiement des cotisations, la non attribution de congés payés pour fractionnement et le non

lorsqu'il n'existe pas, sur le marché d'offres d'assurance suffisantes pour la couverture de certains risques.

Si le crédit est adapté aux capacités financières de l'emprunteur, même non averti, et au risque de l'endettement né de l'octroi du prêt, la banque n'est pas, en l'absence de risque, tenue de cette obligation

Par la même occasion, elle lui faisait commandement de justifier dans le délai d'un mois de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs et, si (elle ne l'avait) pas encore souscrite, de

de la garantie pour effondrement ou risque d'effondrement en dénaturant les termes du contrat ; elle soutient qu'il s'agit d'une assurance de dommages et non d'une assurance de responsabilité et que

automobile garantissant un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 4] contre le risque d'incendie.

de la clause d'exclusion, dès lors que le risque assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée

contre la S.A.

Il conclut que toutes les garanties rattachées à un contrat d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont en principe taxables au taux de 18 %.