Cette villa avait été construite et déclarée achevée le 6 septembre 2005 sous la maîtrise d'ouvrage des vendeurs par la société Bertin assurée au titre de sa responsabilité décennale par la société d'assurance

, l'assureur faisait connaître qu'il acceptait, à hauteur d'une indemnité de 42.079,59 euros, la mobilisation de l'assurance de responsabilité décennale pour les 72 vitrages fêlés parallèlement à leur

conclusions de l'expert que les désordres qui affectent les maçonneries et le revêtement mural sont la conséquence des défauts d'exécution des travaux de couverture, activité couverte par la police d'assurance

La Cour observe que telle n'est pas la motivation retenue par le Tribunal dans son jugement du 06 décembre 2019, celui-ci ayant retenu, d'une part que le contrat d'assurance de responsabilité décennale

lui est inopposable par la société MMA venant aux droits de la compagnie Winterthur, A cet effet - constater que les mentions du contrat d'assurance de responsabilité décennale relative à la prescription

La société [B] [C] fait valoir que son ancien gérant a sciemment ouvert le chantier des époux [I] sachant que la société qu'il dirigeait n'était pas couverte par une assurance en responsabilité décennale

garantie à Monsieur [A] [B] au titre de l'assurance de responsabilité décennale, en conséquence, a débouté Monsieur [B] de sa demande de condamnation en garantie de la SA AVIVA Assurances en sa qualité

de responsabilité décennale.

Sur l'exception de non garantie La Cour de cassation soumet à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1792 du Code civil et à l'obligation d'assurances de responsabilité décennale les travaux

suivantes dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard : - la liste définitive du groupement de maîtrise d''uvre, - les attestations d'assurance

[L], qui aurait été incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, - que l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de l'EURL LND démontre qu'elle était couverte pour la période

La Sas Mas Toulousain avait souscrit auprès de la société Camca Assurance, société de droit luxembourgeois une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance de responsabilité décennale,

l'inverse d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire, ne doit pas nécessairement couvrir l'ensemble des travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur

[M] de n'avoir pas souscrit pour la société Loch Entreprise dont il était le gérant une assurance de responsabilité décennale, laquelle est obligatoire.

Aussi, elle demande, dans l'hypothèse où le tribunal considérait que la société Espace Emeraude n'était pas couverte par une assurance couvrant sa responsabilité décennale, de condamner M.

La SA Allianz IARD conteste que la police d'assurance en responsabilité civile décennale n° 383 777 27 à effet au 8 mars 2004, que M.

Elle indique que les manquements commis par la société YUKSEK TP sont les suivants : non fourniture d'une attestation d'assurance responsabilité décennale, demandes de rémunération complémentaires

la SARL MAT et son assureur décennal la compagnie d'assurance Aviva, Monsieur [W] et son assureur responsabilité civile la compagnie MMA à payer à Monsieur [B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article

impropre à sa destination, et que dès lors la responsabilité décennale du maître d'oeuvre est susceptible d'être engagée.

Par acte d'huissier en date du 25 février 2016, la SCI Andurand a assigné la SA Maaf Assurances en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la Sarl Menuiserie Renaudie avant 2009.