d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens de MM.

, par une réduction du prix du loyer.

Par acte notarié en date du 25 mars 1992 les deux garages étaient rattachés pour le 21 au lot 2 propriété des époux [M] et pour le lot 22 au lot 4 propriété de [Z] [J].

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

qu'il a été empêché d'y accéder pour effectuer et son entretien et les réparations indispensables, - de la perte de ses meubles pour 17'000 euros, dès lors que lors de l'incendie qui a touché son bungalow

supprimé, création de 4 lots à usage de stationnement), l'attribution d'un droit de jouissance privatif à Mme [H] sur le stationnement n°PK 1 agrandi de la surface du lot n°27 ainsi que la création de

Selon l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, 'tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic'.

À l'appui de ses prétentions, la SCI [D] Investissement produit trois attestations du même témoin, Mme [Y] [J], née le 20 décembre 1930 , qui évoque l'existence en 1972, lors de l'achat de la maison, d'une

[S] du préjudice de jouissance allégué soit de 18.200€, son assurance ayant pris pendant plus de deux ans le coût des loyers de relogement et en raison du fait que ou M.

L'accédant sera tenu de prendre les biens des présentes dans l'état où ils se trouveront lors du transfert de propriété.

- PRONONCER que Monsieur [N] souffre d'une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et d'un trouble anormal du voisinage dont la responsabilité incombe à Madame [Y] et à la SCI TODO, - PRONONCER

Elle a bénéficié, suivant le règlement de copropriété de 1993, modifié par la résolution 7 du 3 août 1993, de la jouissance exclusive de terrasses jointes aux lots susvisés.

Elle rappelle que le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne permet pas d'établir la possession au profit du propriétaire.

et dans la modification de la jouissance des parties privatives sans aucune contrepartie pour les copropriétaires lésés.

Louis C... s'est vu attribué un lot composé d'une pièce en rez-de-chaussée coté Sud, du grenier du corridor, et de la partie attenante du terrain, et Ours-Dominique C... un lot composé d'une pièce en rez-de-chaussée

Ce n'est qu'une dégradation de la propriété appelée dégât de surface soit une simple atteinte à la propriété et non un empiètement.

exclusive du jardin attenant d'une surface de 404m2 environ Et les cent deux/millèmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

ne pouvait être valorisée selon une consistance de terrain nu, la propriété du sol appartenant non pas au propriétaire d'un lot privatif, mais au syndicat des copropriétaires ; Il a ajouté que la jouissance

REALISATIONS (lot électricité chauffage), SAPE (lot étanchéité), Peinture 2000 (lot peinture), IMP (lot plomberie sanitaire).

Selon testament olographe du 25 mars 2002, Mme [D] a indiqué léguer à son fils [F] la plus forte quotité disponible autorisée par la loi, soit en toute propriété, soit en usufruit, au choix du bénéficiaire